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Ce sceau TRUSTe s'applique aux pratiques de confidentialité qui sont régies par l'avis de confidentialité affichant le sceau TRUSTe. La société est tenue responsable de ses contrôles internes et de l'efficacité de ses programmes visant la confidentialité, ainsi que des politiques, divulgations, processus et procédures décrits dans son avis de confidentialité. TRUSTe s'appuie sur l'exactitude des informations et des preuves fournies par la société afin de déterminer si celle-ci se conforme aux normes qui correspondent au sceau de TRUSTe qui est affiché.
Ce que Sceau de confidentialité vérifié TRUSTe signifie :
Les sociétés qui affichent le sceau TRUSTe Privacy Verified ont démontré que leurs programmes, politiques et pratiques de confidentialité respectent les exigences du bouclier de protection de la vie privée entre les l'UE et les États-Unis et/ou entre la Suisse et les États-Unis. Ces sociétés ont auto-certifié leur participation au bouclier de protection de la vie privée auprès du Département du Commerce des États-Unis à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search. TRUSTe vérifie la conformité du bouclier de protection de la vie privée avec les exigences du principe supplémentaire de vérification de la confidentialité.
TRUSTe surveille la conformité continue grâce à des recertifications annuelles et des plaintes reçues par le biais du mécanisme de rétroaction.
Toutes les entreprises qui affichent ce sceau sont seules responsables de leurs propres pratiques en matière de confidentialité et d’informer rapidement TRUSTe de tout changement qui pourrait affecter leur statut de vérification.
TRUSTe est uniquement responsable des pratiques de confidentialité qui lui sont applicables telles que décrites expressément dans la politique de confidentialité du groupe de sociétés TrustArc et elle n'est pas responsable des pratiques de confidentialité de toute autre société.